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Questions / Réponses

Q

Quelles sont les étapes du dépôt d'un brevet ?

Last Updated: May 07, 2010  |  206 Views

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A

Answer

En France, la demande de brevet s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) à l'aide d'un formulaire adhoc (Pour plus de détails, consultez la brochure "Repères" de l'INPI)

Elle suit plusieurs étapes :

  • Après un examen formel payant, une date et un numéro sont attribués à la demande de brevet.
  • L’INPI effectue ensuite un examen plus approfondi pour déterminer si l’établissement d’un rapport de recherche se justifie. Le cas échéant, le déposant devra s’acquitter d’une taxe de recherche.
  • La demande est ensuite transmise à l’Office Européen des Brevets (OEB) qui rédige un rapport de recherche préliminaire.
  • La demande accompagnée de son rapport de recherche préliminaire est ensuite publiée (18 mois après la date de dépôt).

           Elle reste soumise durant 3 mois à toutes observations et revendications de la part de tiers.

  • A l’issue de cette période, un rapport de recherche définitif est rédigé. Le brevet est alors délivré et  reste soumis à une annuité (redevance annuelle de maintien en vigueur).
Answered by Séverine MoroBookmark and Share

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