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Questions / Réponses

Q

Que protègent les droits patrimoniaux ?

Last Updated: Apr 13, 2010  |  58 Views

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A

Answer

Ils permettent à un auteur d'exploiter son oeuvre. Aucune exploitation d'une oeuvre ne peut se faire sans l'autorisation de son auteur. Contrairement au droit moral, les droits patrimoniaux ont une durée dans le temps : ils s'appliquent tant que l'auteur est vivant et 70 ans après sa mort. La durée de protection est de 50 ans pour les oeuvres qui relèvent des droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle).

Les droits patrimoniaux correspondent au droit de reproduction et de représentation. Les droits patrimoniaux sont cédés à une tierce personne sous forme de contrat (éditeur…), afin que l'auteur puisse bénéficier d'une rémunération due à l'utilisation de son oeuvre (impression d'un livre, reproduction d'une oeuvre musicale...).

Answered by Hervé Le MenBookmark and Share

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