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Questions / Réponses

Q

Qu’est-ce que « l’exception pédagogique » au droit d’auteur ?

Last Updated: Dec 03, 2010  |  331 Views

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A

Answer

Deux exceptions au droit d’auteur figurant dans l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) portent sur l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur dans le cadre d’un enseignement ou d’un travail de recherche : l’exception de reproduction et l’exception de citation à usage de l’enseignement et de la recherche.

Mais pour pouvoir bénéficier des exceptions décrites ci-dessous, trois conditions constituent des préalables indispensables :

  • L’œuvre doit avoir été divulguée.
  • La source et l’auteur de l’œuvre citée ou reproduite doivent être clairement mentionnés.
  • L’application des exceptions de citation et de reproduction à usage de l’enseignement ou de la recherche ne « peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ».
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