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Questions / Réponses

Q

Quelles sont les restrictions au droit d’auteur pour tout agent public ?

Last Updated: Dec 03, 2010  |  291 Views

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A

Answer

Le titre II : Droit d’auteur des agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif modifie les articles L111-1, L121-7-1 et L131-3-1 à L131-3-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Si l’article L111-1 du CPI reconnaît les droits d’auteur de l’ensemble des agents publics, il les aménage cependant dans l’intérêt du service public. Ainsi, plusieurs articles viennent apporter les quatre restrictions et précisions suivantes :

  • Impossibilité pour l’agent de s’opposer à la modification de son œuvre par l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sous réserve que son honneur et sa réputation soient saufs. (art. L121-7-1).
  • Impossibilité pour l’agent d’ « exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique. » (art. L121-7-1).
  • Le droit d’exploitation de l’œuvre « créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat ». (art. L131-3-1).
  • L’Etat dispose d’un droit de préférence pour toute exploitation commerciale de l’œuvre créée par un agent dans l’exercice de ses fonctions. (art. L131-3-1). L’agent « peut être intéressé aux produits tirés de [l’exploitation de son œuvre] quand la personne publique qui l'emploie […] a retiré un avantage [de l’exploitation] de cette œuvre. (art.L 131-3-3).
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