Skip to Questions

Questions / Réponses

Q

Qu’est-ce que la loi DADVSI a modifié pour le droit d’auteur des agents publics en général ?

Last Updated: Dec 03, 2010  |  290 Views

Was this helpful? 0   0
A

Answer

Le droit d’auteur applicable aux enseignants repose sur le droit d’auteur général des agents publics, bien que plusieurs articles du Code de la Propriété Intellectuelle ne s’appliquent pas à eux, lorsqu’ils assurent leur mission d’enseignement et de recherche.

Il est donc nécessaire d’explorer les modifications apportées par la DADVSI à la loi de 1957 en ce qui concerne l’ensemble des fonctionnaires, pour mieux cerner le cas particulier des enseignants-chercheurs.

Answered by > FormadoctBookmark and Share

Other Answers / Comments (0)

    Live Chat

    Poser une question à un bibliothécaire

    Related content from Formadoct