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Questions / Réponses

Q

Quels étaient les droits d’auteur des enseignants-chercheurs, avant la loi DADVSI d’août 2006 ?

Last Updated: Dec 03, 2010  |  208 Views

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A

Answer

La loi DADVSI du 1er août 2006 a modifié largement le droit d’auteur applicable aux œuvres de l’esprit créées par des fonctionnaires ou agents publics. Si le droit d’auteur était jusqu’alors régi par la loi du 11 mars 1957, et les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, un avis du Conseil d’Etat du 21 novembre 1972, dit avis Ofrateme, limitait les droits du fonctionnaire sur les œuvres « dont la création [font] l’objet même du service » (Avis Ofrateme, CE 21 nov. 1972, n° 309721)

Ainsi, si l’enseignant chercheur conservait les droits moraux sur les œuvres originales créées dans le cadre de sa fonction d’enseignement (polycopiés, exercices, mais aussi cours en ligne…), l’établissement de rattachement de l’enseignant chercheur disposait systématiquement des droits patrimoniaux sur ceux-ci.

Hors de sa fonction d’enseignement, l’enseignant-chercheur conservait néanmoins ses droits d’auteur dans leur intégralité, à savoir les droits patrimoniaux et les droits moraux (cf. les éditions de ces productions auprès des éditeurs universitaires ou dans les revues scientifiques).

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