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Questions / Réponses

Q

Pourquoi parle-t-on d’archives privées et d’archives publiques ?

Last Updated: Jul 04, 2013  |  52 Views

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A

Answer

Le droit français distingue deux types d’archives :

  • Les archives publiques issues des services et des administrations publiques, des entreprises publiques, des personnes morales exerçant des missions de service public. 
  • Les archives privées sont les archives personnelles ou familiales, les archives d'entreprises ou de laboratoires privés, d’associations, de syndicats, de partis politiques. Certains fonds d’archives privées peuvent faire l’objet d’un don à un service d’archives.

Des entreprises comme EDF, la SNCF ou Saint-Gobain assurent la conservation de leurs archives.

L'Institut Mémoire de l'édition contemporaine (IMEC) conserve des archives de grandes maisons d'édition.

La loi du 3 janvier 1979 instaure un contrôle sur les archives privées et sur celles émises par des organismes de droit privé chargée d'une mission de service public.

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