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Questions / Réponses

Q

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Last Updated: Nov 22, 2010  |  87 Views

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A

Answer

Le brevet est un titre juridique délivré par une autorité publique.

Il accorde à son détenteur un droit exclusif de propriété et d'exploitation sur une invention pour un temps et sur un territoire déterminés.

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